Index de l'égalité professionnelle : les échéances clés pour les collectivités en 2025

L'obligation de publication annuelle d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'applique depuis 2023 aux régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants gérant au moins 50 agents permanents ainsi qu'au CNFPT.

Pour l'année 2025, les collectivités et établissements publics assujettis devront se conformer au calendrier suivant :

Au plus tard le 30 septembre 2025 : Publication de l'Index sur le site internet de la collectivité, accompagnée des actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération.
Avant le 15 octobre 2025 : Transmission de l’index et de la preuve de sa publication au Préfet

Si la cible des 75 points n’est pas atteinte, les objectifs de progression pour chaque indicateur devront être fixés et publiés sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement public avant le 15 novembre 2025. La preuve de cette publication doit également être transmise au Préfet avant le 30 novembre.

7 décembre 2025 : Le Préfet transmettra l'ensemble des informations au ministre chargé des collectivités.
31 décembre 2025 : Les indicateurs et l'Index de chaque employeur seront publiés sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

Cet index constitue un outil essentiel pour les collectivités afin de mesurer et d'agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle. Le respect de ce calendrier est impératif pour éviter les sanctions prévues en cas de non-publication, non-transmission ou non-atteinte de la cible dans le délai imparti.

Les collectivités territoriales encourent des pénalités dans trois cas de figure principaux concernant l'Index de l'égalité professionnelle :

En cas de non-atteinte de la cible de 75 points dans un délai de trois ans : une pénalité de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels est appliquée.
En cas de non-publication de l'Index par l'employeur : une contribution financière est due, dont le montant varie selon la taille de la collectivité :
- 45 000 euros pour les régions, les départements, le CNFPT, ainsi que pour les communes et EPCI comprenant au moins 80 000 habitants.
- 25 000 euros pour les communes et les EPCI de plus de 40 000 et moins de 80 000 habitants.
En cas de non-transmission de l'Index au préfet par l'employeur : les mêmes montants forfaitaires cités ci-dessus s'appliquent.