Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur de la petite enfance

L'attestation est obligatoire pour les personnes intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil suivants :

- établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans (crèches, haltes garderies...), à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés ou des loisirs ;

- les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe (accueil périscolaire) ;

- établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d'aide sociale à l'enfance et les prestations d'aide sociale à l'enfance, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

- établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

- lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux lorsqu'ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans et qu'ils sont autorisés.

Elle est également obligatoire pour les assistants maternels et familiaux en vue de la délivrance de leur agrément, et pour les personnes âgées d'au moins 13 ans qui vivent à leur domicile (à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance).

Pour rappel (cf. actualité publiée sur le site du CDG en août 2024), cette obligation s’applique à l’ensemble des personnes en contact avec les mineurs : agents de droit public et de droit privé, collaborateurs occasionnels du service public, bénévoles, ... quel que soit leur fonction.

> Accès au portail « Demande Honorabilité »

La demande doit être effectuée par ces derniers au moyen du téléservice « FranceConnect ». L’attestation est délivrée par le Président du conseil départemental sous 15 jours environ.

L’attestation doit être fournie préalablement à l’exercice de l’activité (elle doit dater de moins de 6 mois) et tous les 3 ans (y compris donc pour les agents actuellement en poste).

L’employeur pourra ensuite en vérifier l’authenticité sur la plateforme.

En présence d’une condamnation définitive incompatible, l’attestation n’est pas délivrée au demandeur.

Si l’incapacité concerne un agent déjà en poste et qu'il n'est pas possible de le réaffecter sur un emploi sans contact avec des mineurs, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition est remis à disposition de son administration d'origine.

Contact - Conseil départemental des Côtes-d'Armor