Rupture conventionnelle : fin de l’expérimentation
Publié le 12/11/25
Conformément à l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, l’expérimentation de la rupture conventionnelle s’achève le 31 décembre 2025.
La pérennisation du dispositif a été annoncée par le gouvernement (https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-8029QE.htm), mais à ce jour, en l’absence de texte, aucune rupture conventionnelle ne pourra être conclue après le 31 décembre 2025.
Compte tenu des délais réglementaires de la procédure, fixés par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, seules les demandes de rupture conventionnelle réceptionnées avant le 15 novembre pourront être effectives avant la fin de l’expérimentation.
S’agissant des agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée, le dispositif a été pérennisé et codifié à l’article L552-1 du CGFP. Des ruptures conventionnelles pourront donc être conclues postérieurement au 31 décembre 2025.
