Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie certaines conditions de la disponibilité :
Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois (modification de l’article 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986) : le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de 5 ans n’est plus soumis à l'obligation de réintégrer la fonction publique pour une durée d'au moins 18 mois de services effectifs continus.
Entrée en vigueur : la suppression de l’obligation s’applique aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de disponibilités pour convenances personnelles prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Exemple : un fonctionnaire ayant bénéficié de 5 ans de disponibilité du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2025, la date d’expiration de la disponibilité étant antérieure à la date entrée en vigueur du décret, l’agent ne bénéficie pas des nouvelles dispositions et doit accomplir au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique pour bénéficier d’une nouvelle période de disponibilité pour convenances personnelles.
Exemple : un fonctionnaire ayant bénéficié de 5 ans de disponibilité du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2025, la date d’expiration de la disponibilité étant postérieure à la date entrée en vigueur du décret, l’agent bénéficie des nouvelles dispositions et peut donc solliciter le renouvellement de sa disponibilité pour convenances personnelles (toujours dans la limite de 10 ans sur toute la carrière).
Suppression de l’envoi annuel des justificatifs d’activité permettant la conversation des droits à avancement (modification de l’article 25-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986) : le fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, est désormais soumis à une obligation unique de transmettre les documents justifiant de son activité à son retour de disponibilité.
Entrée en vigueur : les périodes des disponibilités en cours au 7 décembre 2025 qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte.
