Généralisation du compte financier unique et dispositions réglementaires en matière de ressources humaines
Publié le 31/12/25
En 2026, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées bénéficieront de la généralisation du compte financier unique (CFU).
Parmi les dispositions réglementaires relevant de ce CFU présenté à l’assemblé délibérante, le nouvel article R. 1612-47 du code général des collectivités territoriales précise la nature du rapport que le maire ou le président de l’assemblée délibérante présente à l’assemblée délibérante sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
En matière de ressources humaines : « Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport social unique…Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement…. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet ».
