Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : création du congé de naissance

La durée du congé de naissance est soit d’un mois soit de deux mois, au choix de l’agent. Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités définies par décret. Le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris sera fixé par décret .

Durant le congé de naissance le traitement est réduit : la fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret déterminera le niveau du traitement maintenu.

Entrée en vigueur : le congé de naissance est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé que le congé de naissance sera accessible à partir du 1^er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à cette date : https://solidarites.gouv.fr/le-gouvernement-accelere-le-deploiement-du-conge-supplementaire-de-naissance-prevu-par-le-budget-de-la-securite-sociale-pour-2026: « … Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1^er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Face à cette situation inédite, le Gouvernement s’est fixé de tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur le plus rapidement possible du congé, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre …».