COMMANDE PUBLIQUE : Modifications des seuils et mise à jour du Code de la commande publique

• du Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, on retiendra surtout l’introduction d’un nouvel article (Art R.2181-7) qui précise que « Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres.

• Quant au Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, il pérennise le seuil de 100 000 € HT en dessous duquel les acheteurs publics sont autorisés à s’exonérer de toute procédure de consultation en matière de passation de marchés publics de travaux (ce même décret relève le seuil de procédure de passation des marchés publics de fournitures et de services à 60 000 € HT, mesure qui n’entre en vigueur que le 1^er avril prochain).

A ces textes, il faut ajouter la mise à jour de l’ANNEXE 2 du Code de la commande publique, à savoir,

• L’Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (publié au JO le 26 décembre 2025)

Le Code de la commande publique (document dont la seule ambition est d’être un outil de travail pour les praticiens) est mis à jour en conséquence.