STATUT DE L'ELU LOCAL - Publication de la loi portant « création d’un statut de l’élu local »
Publié le 05/01/26 - Mis à jour le 07/01/26
C’est l’avant-veille de Noel qu’a enfin été publié au JORF (le 23 décembre 2025) un texte très attendu, à savoir la Loi n°2025-1249 portant « création d’un statut de l’élu local ».
Le titre donné à cette nouvelle loi peut apparaitre quelque peu abusif en ce qu’il existe déjà un véritable statut de l’élu local depuis la loi du 27 février 2002 (codifié et régulièrement enrichi aux articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT sous l’intitulé « Conditions d’exercice des mandats locaux »), mais le texte qui nous occupe améliore quelque peu les droits accordés aux élus locaux, avec l’objectif assumé - à quelques mois du renouvellement général des conseils municipaux - de renforcer l’attractivité de la fonction, en particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants.
La mesure la plus emblématique de la loi est à l’évidence un relèvement significatif des indemnités des maires et adjoints des « petites » communes. A titre d’exemple, cette seule disposition permet d’augmenter le montant de l’enveloppe de base (maire + adjoints) des communes de moins de 1 000 habitants de 10 % : son coût sur les finances publiques est estimé à 58 millions d’euros !
Maire (en % de l’indice 1027)
Adjoint (en % de l’indice 1027)
POPULATION (habitants)
Taux actuels
Taux adoptés par la Loi
Taux actuels
Taux adoptés par la Loi
Moins de 500
25.5
28.1
9.9
10.89
De 500 à 999
40.3
44.3
10.7
11.77
De 1 000 à 3 499
51.6
55.7
19.8
21.38
De 3 500 à 9 999
55
58.3
22
23.32
De 10 000 à 19 999
65
67.6
27.5
28.6
De 20 000 à 49 999
90
90
33
33
De 50 000 à 99 999
110
110
44
44
100 000 et plus
145
145
66
66
Par ailleurs, la loi s’attache à conforter encore les conditions d’exercice des mandats, et parmi les mesures mises en œuvre :
Facilitation des autorisations d’absence pour exercer un mandat local
meilleur remboursement des frais de transport, des frais de garde,…
octroi de jours de formation supplémentaires
valorisation du mandat de maire, d’adjoint ou de conseiller délégué pour ce qui est de la retraite (1 trimestre, dans la limite de 3 trimestres si cumul de mandat) ou de l’expérience acquise en fin de mandat (VAE)
Extension de la protection fonctionnelle à tous les élus et pas uniquement les maires et adjoints..
On notera également une mesure attendue par les élus actuellement en fonction, à savoir la redéfinition et la clarification de la notion de « prise illégale d’interêts » (art 30 de la loi) :
Article 432-12 Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. (…)
Enfin, la mesure peut apparaitre symbolique, mais la loi fait évoluer la Charte de l’élu local (désormais codifiée à l’article L.1111-13 du CGCT), en précisant que « Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. », et en créant un registre des dons et avantages reçus à l’occasion du mandat, d’une valeur supérieure à 150 € (art 37 de la loi).
