CODE ELECTORAL - Protection fonctionnelle des candidats
Publié le 12/01/26
Précision des conditions et modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle due aux candidats.
La principale mesure figurant au Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 « pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral » publié ce 9 janvier 2026 au Journal officiel vient préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle due aux candidats, pendant les six mois précédant le premier jour de l’élection.
Le Code électoral est modifié en conséquence (articles R39-11 à R.39-14).
