Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 instaure une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement conformément aux dispositions de l’article L173-1-5 du code de la sécurité sociale :
« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ».
A cet effet, il est indiqué :
« Les assurés mentionnés à l’article L. 173-1-5 ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à :
1o Un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années ;
2o Deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ;
3o Trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années.
La période d’engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l’assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l’article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions du présent décret…. s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 ».
