Reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat

Paru au JORF du 20 février 2026,  l’article 198 de cette loi crée un nouvel article L2122-27-1 du CGCT ainsi libellé :

Article L. 2122-27-1 du CGCT

Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.

Cette reconnaissance n'est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L’article 198 de la loi de finances renvoie à un décret l’application de ce texte. La « reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat » constitue une dépense obligatoire pour les communes (Article L2321-2 CGCT) et sera financé par une dotation de l’Etat (article L.2335-1-1 du CGCT).