Dans la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026), 2 mesures concernent directement les agents publics sur la rupture conventionnelle et la grossesse.
Rupture conventionnelle (article 173) :
Fonctionnaires :
L’expérimentation est pérennisée aux articles L552-1 à L552-4 du code général de la fonction publique
Evolution s’agissant de l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle : désormais, si le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est recruté en tant qu’agent territorial (donc quel que soit l’employeur) dans les 6 ans suivant la rupture, il devra rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle à l’employeur avec lequel il a conclu cette convention dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Agents contractuels :
Nouvelle référence : article L552-5 du code général de la fonction publique.
Etat pathologique résultant de la grossesse (article 174) :
La durée maximale de l’état pathologique, augmentant la durée du congé maternité prénatal, passe de 2 à 3 semaines.
