Dérogation à l’obligation de publication des offres d’emplois
Publié le 23/02/26
Pour mémoire, à l’article D311-4 du code général de la fonction publique, sept catégories d’emplois ne sont pas soumis à l’obligation de publication, notamment les emplois « susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grades ».
Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ajoute un huitième et une neuvième dispenses : ils suppriment l'obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique (article 6).
8° Pourvus, par la voie du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 826-3 ;
« 9° Pourvus, par la voie du reclassement d'un agent contractuel atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, en application :
…« b) Pour les agents contractuels territoriaux, des dispositions du 1° du III de l'article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
