COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d’Etat valide la pratique dite « des 3 devis »

« Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique (CCP) prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. »

Une précision est également apportée par cette décision :

 « L’application de ces procédures [Ndr : qui nécessite obligation de publicité et de mise en concurrence] ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter que de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre. »

 Le débat est donc à priori clos…en rappelant cependant que la définition préalable des besoins, par écrit, dès lors que ceux-ci sont estimés à une valeur supérieure à 25 000 € HT, reste un impératif de la commande publique, qu’une simple demande de devis ne saurait remplacer.