Réforme de la haute fonction publique territoriale : finalisation
Publié le 06/07/26
L’arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition en quatre niveaux des emplois fonctionnels des collectivités et établissements publics territoriaux de 40 000 habitants et plus.
Ceci conformément à l’article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, l
Ces quatre niveaux sont organisés en fonction du degré de responsabilité, du champ d’action, de la technicité ou de l’importance de la structure
Les reclassements et les nouvelles règles de carrière pourront ainsi être déployés au 1er juillet 2026, dans les conditions prévues par les textes.
