Commande publique : les nouvelles obligations environnementales et sociales des acheteurs publics

• Un rappel pour la définition du besoin

Pour rappel, le CCP impose déjà à l’acheteur de prendre en considération des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale pour définir son besoin (article L.2111-1 et L.3111-1 CCP). Il doit faire son possible pour intégrer ces objectifs dans la description des prestations à exécuter (spécifications techniques).

Nota : Cette disposition n’implique pas que le cahier des charges comporte nécessairement des exigences ou des clauses relevant de chacune de ces trois dimensions.

• Nouvelle mesure pour l’analyse des offres

L’acheteur devra prévoir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le critère doit rester objectif, précis et lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. C’est la fin du critère unique du prix.

• Nouvelles mesures pour l’exécution des prestations

Pour l’ensemble des contrats de commande publique, l’acheteur devra obligatoirement définir au moins une condition d’exécution environnementale :

• soit, dans les clauses administratives.
• soit, dans les clauses techniques.  

Cette clause environnementale devra être vérifiable, et faire l’objet d’un contrôle effectif de l’acheteur.

Nota : l’acheteur n’est pas tenu de prévoir cumulativement une spécification technique et une condition d’exécution de nature environnementale dans un même contrat de la commande publique. Ainsi, l’obligation de prévoir une condition d’exécution environnementale peut être satisfaite par la présence d’une spécification technique environnementale. Il en va de même si l’objet même du marché concerne la protection de l’environnement.

Uniquement pour les contrats passés en procédure formalisée, l’acheteur aura l’obligation de définir des conditions d’exécution sociales ou liées à l’emploi. Il est prévu des dérogations à cette exigence (article L. 2112-2-1 II du CCP pour les marchés et article L. 3114-2-1.-I CCP pour les concessions).

• Les outils à disposition des acheteurs

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) met à disposition des acheteurs publics et des autorités concédantes des fiches pratiques conçues comme un outil opérationnel. Il propose notamment :
•    des repères juridiques et méthodologiques pour sécuriser les procédures ;
•    un rappel des bonnes pratiques recommandées.

Vous pouvez télécharger ces fiches de la DAJ ci-après : fiche OUI/NON – l’article 35 Loi Climat et Résilience.