Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique

Congés pour raisons de santé et CITIS :

• Suppression de la consultation du conseil médical pour le renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement du plein traitement
• Suppression de la possibilité de contester l’avis du conseil médical, saisi en contestation des conclusions rendues par un médecin agréé, devant le conseil médical supérieur lorsque cet avis est conforme aux conclusions du médecin agréé.
• Le CLM, le CGM et le CLD peuvent être accordés ou renouvelés par périodes d’une durée maximale de 6 mois (auparavant entre 3 et 6 mois).
• L’employeur peut désormais faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail (CMO, CLM, CGM, CLD et CITIS), portant sur la présence de l’agent à son domicile ou à son lieu de repos lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire. En cas d’absence injustifiée ou de refus du contrôle, le versement de la rémunération est interrompu jusqu’à la date de fin de l’arrêt. Ce temps reste pris en compte dans la période de congé en cours. Cette disposition s’applique également aux agents contractuels.
• L’agent en CMO doit par principe cesser toute activité rémunérée, par analogie avec ce qui était déjà prévu pour les CLM, CLD et CITIS.
• Pour tout arrêt dépassant 30 jours, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut solliciter le médecin du travail pour préparer et étudier les conditions et modalités de la reprise ou envisager des actions de formation. Durant cette phase, le fonctionnaire est assisté par une personne de son choix. Cette disposition s’applique également aux agents contractuels.
• Le fonctionnaire en CMO, CLM, CLD ou CITIS peut demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétence afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion pro, sous réserve d’un avis favorable du médecin agréé. L’autorité territoriale se prononce sous 30 jours. Cette disposition s’applique également aux agents contractuels.
• L’examen médical du fonctionnaire en CMO, CLM, CLD ou CITIS peut être effectué à distance (télécontrôle). Cette disposition s’applique également aux agents contractuels.
• L’avis d’arrêt de travail peut être dématérialisé.

Temps partiel thérapeutique :

Conditions d’octroi :

• lorsque la demande est présentée à l’issue d’une période de CLM, CLD, CITIS ou après une DORS : l’autorité territoriale se prononce au plus tard le jour de la reprise. Idem en cas de renouvellement du TPT.
• dans les autres cas (après un CMO, sans arrêt maladie préalable) : l’autorité territoriale se prononce dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
• à réception de la demande, l’autorité territoriale peut soumettre l’agent à une visite auprès d’un médecin agréé. Son absence injustifiée à cet examen vaut désistement de sa demande.
• l’autorisation est accordée dans la limite d’une année (suppression de la durée minimale de 1 mois et maximale de 3 mois par demande).  

Procédure en cas de refus/interruption du TPT :

• Le refus d’octroi ou de renouvellement d’un TPT et l’interruption du TPT en cours à l’initiative de l’autorité territoriale doit être motivé.  
• Si le refus/interruption est motivé par les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d’un entretien. L’agent peut s’y faire accompagner par une personne de son choix
• Si le refus/interruption est fondé sur un motif médical, l’avis du médecin agréé doit avoir été sollicité au préalable.

Contestation des conclusions du médecin agréé devant le conseil médical en formation restreinte : concerne les visites ayant lieu dans les cas précités (refus d’octroi, de renouvellement et interruption du TPT) et les visites de contrôle en cours de TPT. Si l’agent bénéficie d’une autorisation de TPT au moment de la saisine, l’autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Prolongation du TPT au-delà de 3 mois : suppression de la visite auprès du médecin agréé

Par ailleurs il intègre les dispositions relatives au plafonnement de la durée des arrêts de travail (cf. actu du 16 juin dernier).

Entrée en vigueur :

• Pour le déploiement du télécontrôle et les modifications relatives au temps partiel thérapeutique : à compter du 1^er aout 2026 (y compris pour les TPT en cours prolongés à compter de cette date)
• S’agissant de la visite de reprise auprès du médecin du travail : 1er janvier 2028
• Autres dispositions : applicables aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.