Dispositions relatives aux pensions de retraite des parents
Publié le 03/08/26
Deux décrets du 29 juillet 2026, pris pour l’application de l’article 104 de la LFSS pour 2026, prévoient diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
Décret n°2026-699 : il vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour le régime général et à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour le régime de la CNRACL.
Décret n°2026-700 : il vise à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de deux trimestres par assuré.
La plupart de ces dispositions s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
