Droit à l'information sur le report des congés annuels non pris
Publié le 12/08/26
Attendu suite à la décision du Conseil d’Etat n°506127 du 16 juin dernier, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris a été publié et entre en vigueur le 13 août.
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique :
en tant qu’il ne subordonnait pas l’extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail à l’information de l’agent par son employeur sur le nombre de jours de congé dont il dispose et sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
et en tant qu’il ne prévoyait pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels pour des raisons tirées de l’intérêt du service (ce droit au report ne concernait que les congés pour raison de santé et les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales).
Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est ainsi modifié :
le droit au report est effectivement étendu aux congés non pris en raison des nécessités de service
l’agent doit être informé, par tout moyen conférent une date certaine, du nombre de jours de CA reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Cette information est effectuée :
- dans le mois qui suit la reprise, lorsque l’agent était en congé pour raison de santé ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales
- avant le 31 janvier N+1, lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés du fait des nécessités de service.
La période de report de 15 mois débute non plus à la date de la reprise, mais à la date à laquelle l’agent reçoit cette information, sauf pour les agents en arrêt depuis plus d’un an (elle débute au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les CA sont dus). Dans ce dernier cas, lors de la reprise, la période de report non expirée est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations précitées.
En cas de fin de relation de travail, l’agent doit également être informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
