Assurance des risques statutaires : Contrat-Groupe
Modification du calcul des indemnités journalières depuis le 1er juillet 2020, pour les agents parents de 3 enfants (et plus) : Quel impact sur vos remboursements statutaires ?
Jusqu’au 1er juillet dernier, l'indemnité journalière versée par la CPAM pendant l’arrêt de travail était égale à 50 % du salaire journalier de base. Néanmoins si l’assuré avait au moins trois enfants à charge, l’indemnité journalière était majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail continu. Elle atteignait alors 66,66 % du salaire journalier de base.
Cette disposition s’appliquait également aux agents du régime CNRACL, dans les mêmes conditions, portant ainsi le montant de l’indemnité journalière à 66,66%, à partir du 31ème jour d’arrêt en maladie.
La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée le 27 décembre 2019 prévoit dans son article 85 la suppression de la majoration des indemnités journalières pour enfants à charge.
En conséquence, à compter du 1er juillet 2020, la compagnie CNP Assurances intègre cette règle relative au calcul des indemnités journalières, et supprime cette majoration, sur l’ensemble des contrats statutaires (un agent en arrêt maladie, ayant 3 enfants à charge, passera à 50% à compter du 31ème jour d’arrêt consécutif, au lieu de 66,66% jusqu’à présent)
Cette disposition s’applique :
- pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020
- pour les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n'a pas atteint trente jours consécutifs au 1er juillet 2020.
NB : La majoration est toutefois conservée pour les agents en arrêt de plus de 30 jours, qui en bénéficiaient déjà avant la date du 1er juillet 2020.
