Protection fonctionnelle des élus - Compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants
Publié le 20/08/20 - Mis à jour le 07/01/21
Prise en charge par l'état des coûts d'assurance des élus.
L’article 104 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » (Articles L.2123-34 et L.2123-35 CGCT) a mis à la charge des communes l’obligation de souscrire une assurance afin d’assurer le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire des adjoints et élus ayant reçu une délégation.
En contrepartie de cette obligation, et pour les seules communes de moins de 3 500 habitants, l’Etat en compense la charge.
C’est l’objet du décret 2020-1072 du 18 aout 2020 publié au JORF du 20 aout 2020 qui vient préciser le barème de compensation annuelle, par strate de population.
