MARCHES PUBLICS – Actualité réglementaire estivale

1 – Le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Concernant les marchés de travaux, et jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, le décret autorise les acheteurs à conclure un marché de travaux « sans publicité ni mise en concurrence préalables », pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

De même, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, le décret autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics « sans publicité ni mise en concurrence » lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

2 – l’Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (JORF 2 aout 2020)

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^ER octobre 2020, fixe le nouveau modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché. Il remplace l’arrêté du 22 mars 2019 (dit « Annexe 14 »)