Opérations d'investissement des collectivités - publicité des plans de financement

Le décret vient tout d’abord préciser la définition de l’opération d’investissement, conçue comme un « ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents » ; Dès lors qu’une telle opération d’investissement reçoit une ou plusieurs subventions émanant de personnes morales de droit public (à l'exception des subventions portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), elle se doit de respecter les obligations suivantes

• Au démarrage du projet, la collectivité ou le groupement affiche le plan de financement (à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement), qu’elle publie également sur son site internet. Cette publication et cet affichage sont réalisés dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée : ce plan fait apparaitre le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par chacune des personnes publiques concernées ;
• Pendant les travaux et la réalisation de l’opération, le plan de financement est affiché en un lieu aisément visible du public (panneau d'affichage ou affiche) en caractères de taille égale, faisant apparaitre le logo, le nom du (ou des) financeur(s) public(s) et le montant de la (des) subvention(s).
• Une fois le projet d’investissement réalisé, si celui-ci est d’un cout supérieur à 10 000 €, le maitre d’ouvrage doit apposer trois mois après son achèvement une plaque ou un panneau aisément visible du public indiquant le ou les logos de la (ou des) personnes publiques ayant subventionné le projet.

Ces mesures sont applicables aux opérations d’investissement dont le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020.