Créations de nouveaux cadre d’emplois de la catégorie A

Au-delà des dispositions pérennes tenant aux modalités de recrutement, de nomination et de classement dans les nouveaux cadres d’emplois ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe, le décret :

• n°2020-1174 portant statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicales « prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d’emplois, par l’intégration automatique des agents de ces spécialités du cadre d’emplois actuellement régi par le décret du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale dans le nouveau cadre d’emplois pour les spécialités concernées, à l’exception des personnels en catégorie active qui, dans le cadre d’un droit d’option individuel, pourront faire le choix de demeurer dans leur cadre d’emplois d’origine pour conserver leurs modalités actuelles de départ à la retraite ».
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• n°2020-1175 portant statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes «prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d’emplois, par l’intégration automatique des agents de ces spécialités du cadre d’emplois actuellement régi par le décret du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale dans le nouveau cadre d’emplois pour les spécialités concernées, à l’exception des personnels en catégorie active qui, dans le cadre d’un droit d’option individuel, pourront faire le choix de demeurer dans leur cadre d’emplois d’origine pour conserver leurs modalités actuelles de départ à la retraite ».