Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la FIA et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

Déposé par Vincent MORIN · le 12/10/2020 à 08:38

Document Adobe Acrobat PDF (144,39 Ko)