Application de la loi de transformation de la fonction publique : indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Publié le 26/10/20 - Mis à jour le 07/01/21
L’article 23 de la loi de transformation publique prévoyait « pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3,une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe ».
Le décret n°2020-1296 met en œuvre cette indemnité, détermine les modalités d’attribution et de calcul.
A retenir :
L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté à son terme,
Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente,
Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le SMIC,
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixée à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant de son renouvellement,
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat,
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
