Report de la fin de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire au 31 décembre 2021

Instituée par le IV de l’article 5 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et par le décret du 16 février 2018 relatif à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, la médiation préalable obligatoire porte limitativement sur les décisions défavorables en matière de:

• rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire)
• refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement prévus pour les agents contractuels
• réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou le réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
• classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion interne ;
  formation professionnelle tout au long de la vie
• mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
• aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Compte tenu de ce report réglementaire, les collectivités et établissements bénéficiaires de cette mission proposée par le CDG22 ainsi que les agents concernés relèvent jusqu’à cette date du dispositif.