Application de la loi de transformation de la fonction publique : supplément familial de traitement et partage
Publié le 12/11/20 - Mis à jour le 07/01/21
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relatif aux éléments de la rémunérations des agents public est modifié par la loi de transformation publique en ce qui concerne le supplément familial de traitement et son partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins.
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. »
Le décret n°2020-1366 précise les dispositions réglementaires en la matière, applicables à compter du 12 novembre 2020 ainsi que les modalités de calcul.
Il rappelle les situations permettant le déploiement des mesures et le partage par moitié du SFT entre les deux parents :
1 – Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe (qui ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de résidence de l’enfant)
2 – Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
