Prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021
Publié le 16/11/20 - Mis à jour le 07/01/21
La Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » est publiée au JORF du 15 novembre 2020.
Entre autres mesures :
la loi prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février prochain inclus.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et de leurs groupements (article 6 du texte), pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, la loi :
autorise la tenue de réunions de l’organe délibérant en tout lieu
autorise la tenue de réunions de l’organe délibérant en l’absence de public (ou en limitant le nombre)
porte le quorum à 1/3 des membres en exercice
autorise un membre présent à être détenteur de deux pouvoirs
En outre, l’article 10 de la loi autorise le gouvernement à compléter le dispositif des mesures prises par une série d’ordonnances.
