Application de la loi de transformation de la fonction publique : base de données sociales et rapport social unique
Publié le 02/12/20 - Mis à jour le 07/01/21
Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques.
Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
S’agissant de la base de données sociales qui est actualisée chaque année, il comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant les agents relevant du comité social. Ces données peuvent également porter sur des agents qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations ou établissements. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales précisera qui concerne la fonction publique territoriale, la liste, la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion.
A partir des données contenues dans la base de données sociale, le rapport social unique présente les éléments et données ainsi que les analyses permettant d’apprécier notamment:
1o Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité;
2o La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution;
3o La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Pour les collectivités territoriales et établissements employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas.
