Congé de présence parental et congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale
Publié le 02/12/20 - Mis à jour le 07/01/21
L’objet du décret est d’assouplir les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que la clarification des conditions et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires.
S’agissant du congé de présence parentale : il pourra être mobilisé pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ou d’un temps partiel. Dans le cadre de la réouverture des droits à l’issue d’une période de 36 mois, une troisième situation permet de mobiliser à nouveau le congé de présence parental :
« lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants ».
Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux agents contractuels (modifications du décret 88-145).
Du congé de solidarité familiale : les dispositions réglementaires intègrent le droit au congé de solidarité familiale au bénéfice des agents stagiaires. Dans ce cadre , il est précisé que « la date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d’un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale (note de SO : il y a semble-t-il une erreur dans le décret, il s’agirait du congé de solidarité familiale, à suivre) qu’il a utilisés ». Par ailleurs, « la période de congé de solidarité familiale est prise en compte lors de la titularisation pour l’intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement ».
