Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale
Publié le 10/12/20 - Mis à jour le 13/01/22
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 décembre 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les agents des collectivités territoriales.
Ils pourront bénéficier sous conditions du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme « d’un forfait mobilités durables ».
Les modalités d’octroi sont définis par délibération. Les conditions réglementaires opposables sont :
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible est fixé à 100 jours ; Il est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Le montant annuel est fixé à 200€.
Le versement de cette prime est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la FPE
MAJ
10/12/2020
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