Conformément aux dispositions de l’article 57, 5, e de la loi du 26 janvier 1984, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du même code.
Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie le dispositif pour s’appliquer aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
Les mesures à venir concernent :
La durée : après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires consécutifs ou de 32 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
Le caractère obligatoire: le 2° du I crée un nouvel article L. 1225-35-1 du code du travail pour instituer le caractère obligatoire du congé pour naissance (3 jours, code du travail) et d'une partie du congé paternité. Aux termes de ce nouvel article, il sera ainsi interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la première période de quatre jours du congé paternité.
Selon l'annexe 9 du projet de loi, le dispositif sera également applicable aux agents publics qui feront l'objet de dispositions spécifiques prises par ordonnance. Elle serait prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour « clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé de proche aidant. ».
