Pérennisation du dispositif de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Publié le 28/12/20 - Mis à jour le 07/01/21
Depuis 2018, il a été institué une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et un dispositif pris sur le fondement d’un décret en définit chaque année les modalités de calcul et de versement.
Le décret n°2020-1626 consolide pour les années à venir le dispositif, à compter du 1er janvier 2021, les modalités de réévaluation chaque année et les effets d’un changement de quotité de travail intervenu en cours d’année.
Dès lors, si au 1er janvier de chaque année, la rémunération brute comprenant les éléments de rémunération perçus au titre de l'activité publique assujettis à la contribution sociale généralisée a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution. Par ailleurs, « lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison ».
