A compter du 1er janvier 2021, les agents publics qui bénéficieront de contrats courts conclus à partir de cette date (et éventuellement, de renouvellements) d’une durée maximale inférieure ou égale à un an devront percevoir une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de la rémunération brute global.
Le motif de recrutement doit être :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire d'activité.
