Déclaration annuelle obligatoire et versement de la contribution FIPHFP
Publié le 19/01/21 - Mis à jour le 20/01/21
Les collectivités territoriales doivent effectuer cette déclaration au plus tard le 30 avril 2021.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le calcul et le recouvrement d’une contribution forfaitaire déterminée en considérant que votre structure n’a aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans ses effectifs, et aucune dépense déductible.
La contribution est payable au plus tard le 30 avril 2021par virement SEPA sur le compte du FIPHFP ouvert à la Caisse des Dépôts :
