FORMATION DES ELUS LOCAUX – Parution de l’ordonnance 2021-45 du janvier 2021
Publié le 21/01/21
Au JORF du 21 janvier 2021 est publié une ordonnance qui était attendue depuis l’entrée en vigueur de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.
Ainsi que le précise le rapport de présentation, l’ordonnance a pour objectif « de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée », tout en reconnaissant le relatif échec du dispositif DIF élu, depuis sa mise en place par la loi du 31 mars 2015, dans la mesure où « Le DIF des élus locaux étant formulé en heures, et non monétisé, (…) a fait face à une inflation des prix des formations qui a mis en cause sa pérennité financière, tout en s'appuyant sur un processus de recouvrement des cotisations peu efficace. »
Espérons que le nouveau dispositif s’articulant sur 4 titres et 20 articles (dont 6 devront être complétés par un décret en Conseil d’Etat) répondra enfin aux espoirs qui sont placés en lui.
TITRE IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
TITRE II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS
TITRE III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONS
TITRE IV : DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
Deux points particuliers méritent d’être soulignés ici :
Le titre III de l’Ordonnance précise les conditions à remplir par les organismes de formation publics et privés pour être agrées en matière de formation des élus ;
Une curiosité : la suppression de l'agrément de droit en matière de formation dont bénéficiaient jusqu’ici les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
