Titres-restaurant et conditions d’utilisation dérogatoires 2021
Publié le 03/02/21
Compte tenu de la crise sanitaire survenue en 2020, se prolongeant en 2021, un décret adapte provisoirement la durée de validité des titres-restaurant.
la période d’utilisation des titres-restaurant émis pour l’année civile 2020 est prorogée jusqu’au 31 août 2021
lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu’au 31 août 2021.
les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu’au 31 août 2021.
