Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 introduit le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service dans la fonction publique territoriale et modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle : Dans quels cas solliciter une expertise pour une maladie professionnelle ?
Si votre agent présente une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, le médecin de prévention est obligatoirement consulté et peut :
Constater que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa du IV de l’article 21 bis de la loi n°83-634 précitée (numéro de tableau, durée d’exposition et délai de prise en charge). Dans ce cas, il en informe l‘Autorité Territoriale.
Aucune expertise ne sera diligentée par le contrat-groupe car le rapport du médecin de prévention suffit à l’employeur pour reconnaitre la maladie professionnelle.
Ou
Rédiger un rapport défavorable (maladie ne figure pas sur les tableaux MP mentionnés aux articles L461-1 et suivants du code de sécurité sociale, contractée au service de l’employeur, aggravée au service de l’employeur,…)
Dans ce cas, le médecin de prévention remet obligatoirement ce rapport à la commission de réforme,
Une expertise est alors réalisée par le contrat-groupe. Les conclusions seront adressées à l’employeur, et le rapport médical transmis au secrétariat de la Commission de Réforme.
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (Article 21 bis alinéa IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Votre gestionnaire dédié se tient à votre disposition pour tous renseignements :
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