MARCHES PUBLICS - Marchés de fournitures et obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Publié le 10/03/21
Au journal officiel du 10 mars 2021, est publié le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
A compter du 1ER janvier 2021, ce décret instaure une nouvelle obligation pour les acheteurs publics de recourir à des produits issus de l’économie circulaire, dans des proportions minimales fixées par le texte.
Cette obligation nouvelle concerne un spectre étendu de domaines, allant des produits textiles aux bâtiments préfabriqués en passant par les produits informatiques, les consommables, la papeterie, les véhicules, les mobiliers urbains…
A noter que cette obligation déclarative ne concerne que les marchés de fournitures recensés au titre du recensement économique (article L.2196-3 du CCP), à savoir de manière impérative, « tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT et tous les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT » (selon ce qu’indique le Guide 2021 du recensement économique).
