Arrêts de travail dérogatoires : jusqu’au 1er juin 2021 inclus
Publié le 12/03/21
Précisions sur les dispositions particulières.
Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, en cas d'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance ou en télétravail, des dispositions particulières ont été prises afin que les assurés (dont les agents publics) puissent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires pour l'un des motifs suivants :
- l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et les aménagements de poste nécessaires à l’exercice des missions en présentiel par l’agent concerné ne peuvent être déployés
- l’assuré est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
- l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ;
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique, complétée au maximum de deux jours supplémentaires d'isolement dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. »
L’ensemble de ces situations, par ailleurs décrites plus précisément dans la FAQ COVID-19 du CDG22 ainsi que leurs incidences sur le statut des agents publics (en l’absence de télétravail, les ASA sont mobilisées), ont vocation à s’appliquer jusqu’au 1er juin 2021 inclus conformément aux dispositions du décret n°2021-271.
