COMMANDE PUBLIQUE - Les nouveaux CCAG sont parus au JORF
Publié le 01/04/21
L’actualité des marchés publics est copieuse ce 1er avril 2021, avec la publication de 6 CCAG, dont un totalement nouveau (et attendu des professionnels !) est consacré à la maitrise d’œuvre.
Ces documents, dont on ne soulignera jamais assez l’importance pour le bon déroulement des marchés publics auxquels ils se réfèrent, sont entrés en vigueur aujourd’hui (mais ils ne deviendront réellement obligatoires – pour les seules consultations qui se réfèrent à ces documents généraux, qu’à compter du 1er octobre 2021, en remplacement des 5 précédents CCAG (qui dataient de 2009).
CCAG FCS (Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)
CCAG PI (Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles)
CCAG TIC (Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication)
CCAG Maitrise d’œuvre (Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre)
Nous reviendrons bien évidemment sur l’exégèse de ces textes dans les prochaines semaines….
L’autre texte paru ce jour est le décret d’application de la loi ASAP, « Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique » (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310306) dont l’essentiel concerne :
La fixation à « 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan »
L’« abrogation des dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux ».
La fixation du « point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG applicables à ces marchés ».
