Loi de transformation de la fonction publique : les comités sociaux territoriaux
Publié le 12/05/21
Publication du décret instituant l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des Comités Sociaux Territoriaux.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-571 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.
Les dispositions relatives à la création, la composition et les élections entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (2022). Celles relatives aux attributions et au fonctionnement à l’exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions des articles 82 (visioconférences ou audioconférences), 83 (congé maternité d’un représentant du personnel) et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication.
