Rapport social unique

Le Rapport Social Unique fait l’objet d’une obligation prévue aux articles L.231-1 à L.232-1 du code général de la Fonction Publique.

Au-delà de cette obligation, il représente :

• Un outil de dialogue social,
• Un état des lieux des données Ressources Humaines de votre structure territoriale,
• Un instrument de comparaison dans l’espace et dans le temps,
• Une aide précise pour vous permettre d’élaborer vos Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 énumère les thématiques relatives aux données contenues dans la base « données sociales ».

Le Rapport Social Unique doit être présenté aux membres du Comité Social Technique au plus tard le 31/12/2025. 

Quelques modalités pratiques :

Vous avez reçu un mail vous précisant les démarches à suivre ainsi que vos codes d’accès à la plateforme.

Attention : la connexion ne pourra s’opérer qu’à partir de google Chrome, ou de Firefox. Ne pas utiliser Internet Explorer.

L’application Web Données Sociales, https://www.donnees-sociales.fr/, qui est désormais l’unique portail pour la réalisation et la transmission du RSU, prend en compte l’ensemble des indicateurs fixés par l’arrêté du 14 août 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021.