CONSEIL MUNICIPAL – Diffusion de la séance sur Internet
Publié le 21/05/21
Comme le rappelle la réponse ministérielle 20828 publiée au JO du Sénat le 20 mai 2021, les séances du conseil municipal sont publiques (Article L.2121-18 CGCT).
Dès lors, il découle de ce principe la possibilité d'enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos.
« Sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l'ordre public (article L. 2121-16 du CGCT), la jurisprudence administrative admet par exemple l'utilisation tant par le public que par les conseillers municipaux d'un magnétophone pour enregistrer les débats (CE 2 oct. 1992, Cne de Donneville c/ Harrau, n° 90134 ; CE, 25 juill. 1980, Sandré, n° 17844). Ainsi, et dès lors qu'aucun motif d'ordre public ou de sécurité ne s'y oppose, il est possible d'admettre que le public puisse enregistrer et diffuser en direct sur internet les séances du conseil municipal. »
