Application de la loi de transformation de la fonction publique : formation de certains agents publics

Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, 3° de l’article 59, les agents les moins qualifiés, les agents en situation de handicap ainsi que les agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle, afin de favoriser leur évolution professionnelle, auront la possibilité de bénéficier d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

 Ces agents pourront bénéficier des dispositifs suivants :

• un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle;
• une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle;
• des conditions d’accès et d’une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences;
• un congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier a été constatée, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

Un décret d’application précisera les dispositifs.