Complément de traitement indiciaire (Segur de la Santé) et retraite

Complément de traitement indiciaire et complément de pension

Le décret n°2021-728 porte création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents civils et militaires de l'Etat, de certains agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment pour les agents relevant du régime CNRACL, bénéficiaire du complément de traitement indiciaire, issu du Ségur de la Santé.

Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Le dispositif est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

Complément de traitement indiciaire et surcotisation des agents à temps partiel ou à temps non complet

Concernant les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet, pour le régime CNRACL, ils peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 16 de plus de quatre trimestres.

Le décret n°2021-731 a pour objet d’intégrer le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires.