Congé maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant : nouvelles dispositions réglementaires
Publié le 30/06/21 - Mis à jour le 16/06/25
A compter du 1er juillet 2021, les droits statutaires attachés à la parentalité sont toilettés au bénéfice des agents territoriaux, titulaires, stagiaires et contractuels.
Du congé maternité : rappel du droit, de la procédure de demande, du placement d’office en congé maternité, des reports, du congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse, du report en cas d’hospitalisation de l’enfant ou des droits créés en cas de décès de la mère
Du congé de naissance : Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à trois jours. Il bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.
Du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à trois jours. Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté. Il est de droit.
Du congé d’adoption : pour mémoire, le congé d’adoption de droit est d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Le congé d'adoption est porté à dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont l’agent ou le foyer assume la charge et de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé pour une durée vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé est fractionnable en deux périodes prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Ce congé est composé d'une première période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une seconde période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Le fonctionnaire transmets sous huit jours à compter de la date d’accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l’enfant et un mois avant la prise de la seconde période de congés, le fonctionnaire confirme les dates de prise de congés et les éventuelles fractions. Les nouveaux délais de présentation réglementaires du congé de paternité et d’accueil sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
