Loi de transformation de la fonction publique : supplément familial de traitement
Publié le 07/07/21
Pour mémoire, la loi de transformation de la fonction publique a précisé les conditions de versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée.
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents: soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire ».
Au-delà du dispositif réglementaire, et afin d’assurer ainsi « une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion ».
En complément, et de façon très pragmatique, une calculatrice a été créée par le CISIRH (Etat) (sous deux formats : .ods et .xlsx) « pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales ».
