Dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le décret du 7 juillet 2021 fixe les modalités et procédures d’organisation de la négociation et de la conclusions des accords collectifs dans la fonction publique.
A cet effet, il définit :
les modalités de négociation des accords : demande écrite à l’autorité territoriale des organisations syndicales d’ouvrir une négociation, accusé de réception dans un délai de 15 jours, invitation à une réunion dans un délai de deux mois afin d’apprécier si les conditions d’ouverture sont réunies, réponse à la demande dans les 15 jours qui suivent ladite réunion.
les mentions obligatoires que les accords doivent comporter : calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant la durée de validité ainsi que les conditions d’examen par le comité de suivi des mesures qu’ils impliquent et de leur modalité d’application.
les conditions de publication : l’autorité territoriale signataire procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen…
Les conditions de révision, suspension et dénonciation
